Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application Sauv'Panier, édités par Neoweb Agency SAS, qui mettent en relation des commerçants proposant des paniers de produits invendus et des clients souhaitant les réserver.
2. Rôle de Sauv'Panier
Sauv'Panier agit en tant qu'intermédiaire. Chaque commerçant est seul responsable des produits qu'il propose, de leur composition, de leur conformité aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire, et de la remise du panier.
3. Compte et inscription
L'inscription est gratuite pour les clients. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels.
4. Réservation, prix et paiement (clients)
- Le contenu d'un panier dépend des invendus du jour et peut varier ; une valeur minimale est indiquée sur chaque offre.
- Le prix du panier et les frais de service (0,79 € par réservation) sont affichés avant paiement.
- Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé.
- Le panier est à retirer sur le créneau indiqué, sur présentation du code de retrait. Un panier non retiré sur le créneau n'est pas remboursé, sauf faute du commerçant.
5. Annulation et réclamation
- Annulation par le client : gratuite jusqu'à 2 heures avant le début du créneau de retrait, avec remboursement intégral (prix du panier et frais de service). Passé ce délai, ou en cas de panier non retiré, la réservation reste due.
- Annulation par le commerçant (stock insuffisant, fermeture imprévue) : le client est prévenu immédiatement et intégralement remboursé, frais de service compris.
- Panier non conforme : le client peut signaler un problème dans les 24 heures suivant le retrait, photo à l'appui. Après examen, il est remboursé ou reçoit un avoir.
- Délai de remboursement : les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, via Stripe, sous 5 à 10 jours ouvrés.
Toute réclamation peut être adressée à contact@sauvpanier.re. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées périssables.
6. Commerçants partenaires
Les commerçants souscrivent à la formule Essentielle (6 % des paniers vendus) ou Pro (29,90 € HT par mois, sans commission), sans engagement et résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Les conditions détaillées figurent dans les conditions générales commerçants, remises lors de l'inscription. Les sommes encaissées pour le compte des commerçants transitent par Stripe Connect, qui leur reverse chaque semaine le montant des ventes, commission ou abonnement déduit.
7. Responsabilité
Sauv'Panier met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès permanent. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les produits remis par les commerçants.
8. Désabonnement et suppression du compte
L'utilisateur peut se désabonner des e-mails, résilier sa formule ou supprimer son compte à tout moment depuis la page de désinscription.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sauv'Panier :
- CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet, pour déposer une demande en ligne : www.cm2c.net
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Sauv'Panier par une réclamation écrite à contact@sauvpanier.re. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.